Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Nom de votre entreprise] (« l’Organisme de formation ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant acheter une formation en ligne. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition émanant du Client.

2. Prix et modalités de paiement

Le prix des formations est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), et est payable selon les modalités précisées lors de la commande.

Le paiement doit être effectué à la commande, sauf mention contraire précisée sur la facture ou le bon de commande. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 10 % du montant dû seront appliquées, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible.

Si le retard dépasse 60 jours, l’Organisme de formation se réserve le droit de mandater une société de recouvrement, aux frais du Client, et de suspendre l’accès aux formations jusqu’à régularisation du paiement.

3. Accès aux formations et obligations de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation met à disposition du Client un accès aux contenus pédagogiques conformément aux délais indiqués. Toutefois, cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultats.

L’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dommage causé au Client par un tiers ou dans le cadre d’un litige entre le Client et un consommateur final.

4. Rétractation et annulation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 24 h à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas si l’exécution de la formation a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai légal. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.

5. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l’Organisme de formation par courriel suivant l’accès à la formation de 24H. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

6. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Organisme de formation.